Pasicrisie internationale: historie documentaire des arbitrages internationauxImpr. Stämpfli & cie., 1902 - 670페이지 |
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100개의 결과 중 1 - 5개
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... somme qui n'excèdera pas cinq millions de dollars 1 . L'article prémentionné règle pour le sur- plus la manière dont seront déterminés le montant et la validité des réclamations : comme ces réclamations n'ont concerné que des ci- toyens ...
... somme qui n'excèdera pas cinq millions de dollars 1 . L'article prémentionné règle pour le sur- plus la manière dont seront déterminés le montant et la validité des réclamations : comme ces réclamations n'ont concerné que des ci- toyens ...
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... été présentées par des sujets britanniques , et règleront la somme qui devra être allouée pour chaque réclamation comprise dans les classes de récla- mations auxquelles l'arbitre aura déclaré qu'une indemnité devait être allouée 24.
... été présentées par des sujets britanniques , et règleront la somme qui devra être allouée pour chaque réclamation comprise dans les classes de récla- mations auxquelles l'arbitre aura déclaré qu'une indemnité devait être allouée 24.
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... sommes d'avis : Que la France est équitablement tenue de payer une indemnité à raison de ces pertes . Quant aux réclamations relatives à la mise en état de blocus par le Gouvernement français de la côte de Portendick , Nous sommes d ...
... sommes d'avis : Que la France est équitablement tenue de payer une indemnité à raison de ces pertes . Quant aux réclamations relatives à la mise en état de blocus par le Gouvernement français de la côte de Portendick , Nous sommes d ...
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... sommes d'avis que le navire la Victoria doit être compris parmi les prises qui font l'objet de l'article 1er de la convention du 5 janvier 1824 . Quant à la troisième question , il est de fait : Que la frégate française la Vigie a été ...
... sommes d'avis que le navire la Victoria doit être compris parmi les prises qui font l'objet de l'article 1er de la convention du 5 janvier 1824 . Quant à la troisième question , il est de fait : Que la frégate française la Vigie a été ...
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... somme d'argent opérée le 9 mai 1821 par ordre de Lord Cochrane , vice - amiral de l'escadre chilienne , dans la vallée de Sitana , sur le territoire de l'ancienne vice - royauté du Pérou , laquelle somme provenait de la vente de ...
... somme d'argent opérée le 9 mai 1821 par ordre de Lord Cochrane , vice - amiral de l'escadre chilienne , dans la vallée de Sitana , sur le territoire de l'ancienne vice - royauté du Pérou , laquelle somme provenait de la vente de ...
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자주 나오는 단어 및 구문
agreed arbitrale arbitrator ARTICULO autorités autres avait avoir award ayant Barranquilla bien bord Britannic Majesty Britannique British Chile Chili claimants claims Colombia commissaires Commission Commissioners Compagnie compromis Considérant contractantes contracting parties contre Convention Costa Rica cour court Crodo d'après d'autres d'une décembre décision délai deux Gouvernements documents doit dommages droit effet Etats-Unis être Fabiani fait Français France frontière général Gobierno Government Grande-Bretagne haute cour Hayti Haytian Honduras indemnités intérêts janvier jugement juillet juin jusqu'à jusqu'au justice l'article ligne Majesty's Majesty's Government ment Minister mois n'est navire Nicaragua novembre ont été par le Peru peut Plenipotentiary port Port au Prince Portugal present prises qu'elle qu'il que le question ratifications réclamations República République respective rivière Roncayolo señor sentence sera seront signé somme South African Republic stipulations suivant sujets territoire tion tout traité treaty tribunal umpire undersigned United valeur Vénézuéla vernment vessel