Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, 1권Dieterich, 1876 |
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76개의 결과 중 1 - 5개
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... stipulation in the 5th article of the treaty of Guadalupe upon the boundary line therein described is no longer of any ... stipulations , the Govern- ment of the United States agrees to pay to the Government of Mexico in the city of New ...
... stipulation in the 5th article of the treaty of Guadalupe upon the boundary line therein described is no longer of any ... stipulations , the Govern- ment of the United States agrees to pay to the Government of Mexico in the city of New ...
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... stipulations , and restrictions , in all respects , are hereby agreed upon and adopted , and shall be scrupulously observed and enforced , by the two contracting Governments in reference to the Rio Colorado , so far and for such ...
... stipulations , and restrictions , in all respects , are hereby agreed upon and adopted , and shall be scrupulously observed and enforced , by the two contracting Governments in reference to the Rio Colorado , so far and for such ...
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... stipulations du onzième article de ce traité n'avaient pas été remplies par le dernier des deux gouvernements ; et ... stipulation dans ce but aurait eu pour effet de produire par cette phrase une fausse impression , car toute cause de ...
... stipulations du onzième article de ce traité n'avaient pas été remplies par le dernier des deux gouvernements ; et ... stipulation dans ce but aurait eu pour effet de produire par cette phrase une fausse impression , car toute cause de ...
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... stipulations , que les États - Unis consentirent à payer 15,000,000 de dollars et s'engagèrent en outre à prendre à lenr compte toutes les réclamations des citoyens des États - Unis contre le Mexi- que , et d'y satisfaire jusqu'à la ...
... stipulations , que les États - Unis consentirent à payer 15,000,000 de dollars et s'engagèrent en outre à prendre à lenr compte toutes les réclamations des citoyens des États - Unis contre le Mexi- que , et d'y satisfaire jusqu'à la ...
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... stipulations était que toute occasion de disputes au sujet de réclamations jusqu'à cette date , fon- dées sur de prétendues incursions d'Indiens , était écartée par l'abolition de l'article onze du traité de Guadalupe . . . Le terme ...
... stipulations était que toute occasion de disputes au sujet de réclamations jusqu'à cette date , fon- dées sur de prétendues incursions d'Indiens , était écartée par l'abolition de l'article onze du traité de Guadalupe . . . Le terme ...
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자주 나오는 단어 및 구문
agents consulaires agreed Allemagne apposé articles Auslieferung authorities Autorità autorités Autriche Autriche-Hongrie bâtiments Belges Belgique Birmanie British Commissioners citizens claims Commissioners committed compétente Conseil fédéral suisse Consuls consuls généraux contraenti Convention d'extradition Convenzioni country d'extradition signée d'Italie Déclaration estradizione États États-Unis d'Amérique extradition foreign Gebiete Government Governo Grande-Bretagne hautes parties contractantes High Contracting His Majesty Impérial et Royal Italie italien Juill Königlich l'article l'autorité consulaire l'autorité locale l'autre l'Escaut l'extradition laws leggi lois du pays made Maestà Majesté l'Empereur Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder ogni order paese party Pays-Bas person plénipotentiaires Portugal pourront présent traité présente convention President Preussischen property Protocole Pruth quali réciproquement réclamé Regierung Republic requisition respectifs rispettivi Russie same sarà saranno sera seront Staates States of America Stato stipulations subject Suisse surrender take territoire Theile tribunaux United Kingdom United States vessels Vice-Consuls ou Agents voie diplomatique year
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40 페이지 - Russia within three years ; but if they should prefer to remain in the ceded territory, they, with the exception of uncivilized native tribes, shall be admitted to the enjoyment of all the rights, advantages, and immunities of citizens of the United States, and shall be maintained and protected in the free enjoyment of their liberty, property, and religion. The uncivilized tribes will be subject to such laws and regulations as the United States may, from time to time, adopt in regard to aboriginal...
208 페이지 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
523 페이지 - Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
475 페이지 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou. dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie du rôle de l'équipage, s'y trouvera mêlée.
39 페이지 - ... point the line of demarcation shall follow the summit of the mountains situated parallel to the coast, as far as the point of intersection of the 141st degree...
170 페이지 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
58 페이지 - Parties shall have liberty to enter, travel and reside in the territories of the other to carry on trade, wholesale and retail, to own or lease and occupy houses, manufactories, warehouses, and shops, to employ agents of their choice, to lease land for residential...
573 페이지 - All articles seized which were in the possession of the person to be surrendered, at the time of his apprehension, shall, if the competent authority of the State applied to for the extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extradition takes place, and the said delivery shall extend not merely to the stolen articles, but to everything that may serve as a proof of the crime.
63 페이지 - The citizens of each of the contracting parties shall have power to dispose of their personal goods within the jurisdiction of the other, by sale, donation, testament or otherwise...
461 페이지 - Pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements...