Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, 1±ÇDieterich, 1876 |
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143 ÆäÀÌÁö
... voie diplomatique . Art . 5. L'extradition sera accordée sur la production soit du juge- ment ou de l'arrêt de condamnation , soit de l'ordonnance de la chambre du conseil , de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte ...
... voie diplomatique . Art . 5. L'extradition sera accordée sur la production soit du juge- ment ou de l'arrêt de condamnation , soit de l'ordonnance de la chambre du conseil , de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte ...
150 ÆäÀÌÁö
... voie diplomatique . Les correspondances et négociations pourront selon les convenances de chaque cas spécial , se faire directement entre celui des Gouvernements de l'Empire Allemand qui est intéressé à l'extradition , et la Belgique ...
... voie diplomatique . Les correspondances et négociations pourront selon les convenances de chaque cas spécial , se faire directement entre celui des Gouvernements de l'Empire Allemand qui est intéressé à l'extradition , et la Belgique ...
151 ÆäÀÌÁö
... voie diplomatique , et il y sera donné suite , en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître ou l'acte devra avoir lieu . L'exécution de la com- mission rogatoire pourra être refusée si l'instruction a pour ...
... voie diplomatique , et il y sera donné suite , en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître ou l'acte devra avoir lieu . L'exécution de la com- mission rogatoire pourra être refusée si l'instruction a pour ...
152 ÆäÀÌÁö
... voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas des considérations spéciales qui s'y opposent , à la condition toutefois de restituer les pièces et les documents . Les parties contractantes renoncent de part et d ...
... voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas des considérations spéciales qui s'y opposent , à la condition toutefois de restituer les pièces et les documents . Les parties contractantes renoncent de part et d ...
154 ÆäÀÌÁö
... voie diplomatique à l'exclusion de toute cor- respondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays . Art . II . Si l'individu est poursuivi et se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié ...
... voie diplomatique à l'exclusion de toute cor- respondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays . Art . II . Si l'individu est poursuivi et se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié ...
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agents consulaires agreed Allemagne apposé articles Auslieferung authorities Autorità autorités Autriche Autriche-Hongrie bâtiments Belges Belgique Birmanie British Commissioners citizens claims Commissioners committed compétente Conseil fédéral suisse Consuls consuls généraux contraenti Convention d'extradition Convenzioni country d'extradition signée d'Italie Déclaration estradizione États États-Unis d'Amérique extradition foreign Gebiete Government Governo Grande-Bretagne hautes parties contractantes High Contracting His Majesty Impérial et Royal Italie italien Juill Königlich l'article l'autorité consulaire l'autorité locale l'autre l'Escaut l'extradition laws leggi lois du pays made Maestà Majesté l'Empereur Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder ogni order paese party Pays-Bas person plénipotentiaires Portugal pourront présent traité présente convention President Preussischen property Protocole Pruth quali réciproquement réclamé Regierung Republic requisition respectifs rispettivi Russie same sarà saranno sera seront Staates States of America Stato stipulations subject Suisse surrender take territoire Theile tribunaux United Kingdom United States vessels Vice-Consuls ou Agents voie diplomatique year
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40 ÆäÀÌÁö - Russia within three years ; but if they should prefer to remain in the ceded territory, they, with the exception of uncivilized native tribes, shall be admitted to the enjoyment of all the rights, advantages, and immunities of citizens of the United States, and shall be maintained and protected in the free enjoyment of their liberty, property, and religion. The uncivilized tribes will be subject to such laws and regulations as the United States may, from time to time, adopt in regard to aboriginal...
208 ÆäÀÌÁö - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
523 ÆäÀÌÁö - Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
475 ÆäÀÌÁö - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou. dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie du rôle de l'équipage, s'y trouvera mêlée.
39 ÆäÀÌÁö - ... point the line of demarcation shall follow the summit of the mountains situated parallel to the coast, as far as the point of intersection of the 141st degree...
170 ÆäÀÌÁö - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
58 ÆäÀÌÁö - Parties shall have liberty to enter, travel and reside in the territories of the other to carry on trade, wholesale and retail, to own or lease and occupy houses, manufactories, warehouses, and shops, to employ agents of their choice, to lease land for residential...
573 ÆäÀÌÁö - All articles seized which were in the possession of the person to be surrendered, at the time of his apprehension, shall, if the competent authority of the State applied to for the extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extradition takes place, and the said delivery shall extend not merely to the stolen articles, but to everything that may serve as a proof of the crime.
63 ÆäÀÌÁö - The citizens of each of the contracting parties shall have power to dispose of their personal goods within the jurisdiction of the other, by sale, donation, testament or otherwise...
461 ÆäÀÌÁö - Pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements...