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µµ¼­ Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique,...¿¡ ´ëÇØ °Ë»öÇÑ
" Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - 523 ÆäÀÌÁö
ÀúÀÚ: Georg Friedrich Martens - 1876
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU ..., 39±Ç

1870 - 404 ÆäÀÌÁö
...témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879 - 392 ÆäÀÌÁö
...domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique,...y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins où l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - 390 ÆäÀÌÁö
...jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, 2±Ç

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 ÆäÀÌÁö
...jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet .effet, par la voie diplomatique,...sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1845 - 748 ÆäÀÌÁö
...jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique,...sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part €t...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1845 - 1068 ÆäÀÌÁö
...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Ktat, une commission rogatoire sera envoyée à en effet par la voie diplomatique , et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'antre...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1847 - 416 ÆäÀÌÁö
...Gouvernemens jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique,...suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les Gouvernemeus respectifs renoncent de part et d'autre à tonte réclamation...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, 1±Ç

1850 - 668 ÆäÀÌÁö
...judiciaire compétente, l'audiiion de lémoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique,...suite, en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ..., 7±Ç

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1850 - 802 ÆäÀÌÁö
...jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique,...sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs renoncent, de part et d'autre,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ..., 8±Ç

Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 ÆäÀÌÁö
...compétente, l'audition des témoins- domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée a cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné...suite, en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les gouvernemens respectifs renoncent , de part et d'autre, a toute réclamation'...
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