1852 ART. III. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Londres dans l'espace de six semaines ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, etc. Annexe (A) au protocole de la conférence du 20 Novembre 1852. Au moment de donner, sauf approbation, le concours de son gouvernement à la convention qui a pour objet de mettre l'article 40 de la constitution hellénique, en harmonie avec les stipulations du traité du 7 Mai 1839, le soussigné, plénipotentiaire de Sa Majesté le roi de Bavière, se tient pour obligé de réserver à Sadite Majesté la faculté de donner suite plus tard, à l'arrangement de famille dont communication a été faite aux cabinets de France, de GrandeBretagne et de Russie, en comptant pour cela sur leur assistance bienveillante. Il se tient aussi pour obligé de constater d'une manière positive que l'obligation de remplir la condition de l'art. 40 de la constitution hellénique, ainsi que le veut l'article 1er de la convention, n'incombe aux princes de la maison de Bavière qu'après le décès du roi Othon, non avant; et qu'alors celui des princes de Bavière qui remplira cette condition, montera de droit sur le trône de Grèce. Il doit enfin exprimer la conviction que l'art. II de la convention, dans lequel le décret 3 de l'assemblée hellénique est cité, ne saurait être entendu comme devant ou pouvant préjudicier, en aucun cas, aux droits de succession que les princes de Bavière ont acquis par les traités. Le soussigné a encore un devoir à remplir. L'art. 1er de la convention, en nommant le traité du 7 Mai 1832, conjointement avec la constitution hellénique, ne fait nullement mention de l'article explicatif et complémentaire du 30 Avril 1833. Toutefois, MM. les plénipotentiaires de France, de la Grande-Bretagne et de Russie ont bien voulu, de vive voix, donner l'assurance au soussigné que, dans leur pensée comme dans leur intention, l'article explicatif el complémentaire de 1833, bien que non expressément mentionné, est compris implicitement dans la citation du traité de 1832, vù qu'au terme dudit article, celui-ci fait partie intégrante du traité comme s'il y était inséré mot à mot. Ayant transmis cette assurance à Munich, le soussigné a reçu l'ordre de déclarer, ainsi qu'il le déclare par la présente, que le gouvernement bavarois l'accepte, et, qu'en procédant à la signature de la convention, il regarde comme expressément entendu entre les cabinets de France, de la Grande- 1852 Bretagne et de Russie, et le cabinet de Bavière, que le silence de l'article 4er de cette convention, par rapport à l'article explicatif et complémentaire de 1833, 30 Avril, est sans préjudice aucun pour les stipulations contenues dans celui-ci, stipulations en vertu desquelles les femmes ne sont appelées à monter sur le trône de Grèce, qu'à l'extinction totale des mâles dans toutes les trois branches de la maison de Bavière désignées pour succéder en Grèce. Le soussigné a l'honneur de demander que la présente soit jointe comme annexe au protocole de ce jour, et se déterminerait pour lors à signer la convention, sauf l'approbation de son gouvernement. (Signature.) Annexe (B) au protocole de la conférence du 20 Novembre 1852. A la suite de la déclaration du plénipotentiaire de Bavière, le soussigné, plénipotentiaire de Grèce, après avoir fait observer que la constitution grecque ne renferme que les conditions de l'article 8 de la convention du 7 Mai 1832, et ne fait nullement mention de l'article dont il est question dans la déclaration du plénipotentiaire bavarois, a remarqué qu'il n'est autorisé par son gouvernement que d'accepter, et par conséquent il n'accepte, que ce qui a déjà été inséré d'un commun accord au traité paraphé, le 12 de ce mois par les plénipotentiaires de France, de la Grande-Bretagne, de Grèce et de la Russie. (Signature.) AUTRICHE ET BAVIÈRE. Convention entre l'Autriche et la Bavière, relative aux frais de justice, touchant les sujets respectifs insolvables, signée le 4 Janvier 1852. 1852 BELGIQUE ET PRUSSE. Convention postale entre la Prusse et la Belgique, signée le 47 BADE ET BELGIQUE. Convention entre la Belgique et le grand-duché de Bade, pour l'abolition du droit d'aubaine et de détraction, signée le 24 Janvier 1852. BELGIQUE ET SARDAIGNE. Convention entre la Belgique et la Sardaigne, pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, signée à Turin, le 26 Janvier 1852. OLDENBOURG. Accession du grand-duché d'Oldenbourg au traité de douanes du 7 Septembre 1851 entre la Prusse et le Hanovre, en date du 1er Mars 1852. ESPAGNE ET HAMBOURG. Décret royal, portant l'assimilation au pavillon national des navires de commerce de la ville libre et anséatique de Hambourg, en date du 5 Mars 1852. SUÈDE ET HAMBOURG. Convention entre la Suède et la ville libre anséatique de Hambourg, pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, signée le 9 Mars 1852. ESPAGNE ET TOSCANE. Échange de déclaration, stipulant l'assimilation réciproque au pavillon national des navires de commerce des deux nations, en date du 26 Mars 1852. ESPAGNE ET SARDAIGNE. Convention entre l'Espagne et la Sardaigne, pour l'abolition des droits différentiels; Turin et Madrid, le 1/27 Mars 1852. DANEMARCK ET SUÈDE. Convention postale entre la Suède et le Danemarck, signée à Copenhague, le 29 Mars 1852. AUTRICHE ET LE SAINT-SIÉGE. Convention postale entre l'Autriche et la cour de Rome, signée le 30 Mars 1852. 1852 1852 CONFÉDÉRATION SUISSE. Accession de la Confédération Suisse au traité postal austroallemand du 6 Avril 1850, en date du 22 Avril 1852. CONFÉDÉRATION SUISSE ET WURTEMBERG. Convention postale entre la Confédération Suisse et Wurtemberg, signée le 26 Avril 1852. BAVIÈRE ET CONFÉDÉRATION SUISSE. Convention postale entre la Bavière et la Confédération Suisse, signée le 26 Avril 1852. AUTRICHE ET CONFÉDÉRATION SUISSE. Convention postale entre l'Autriche et la Confédération Suisse, signée le 26 Avril 1852. FRANCE ET PAYS-BAS. Déclaration entre la France et les Pays-Bas, stipulant l'assimilation réciproque au pavillon national des navires de commerce français et néerlandais pour les taxes de pilotage, en date du 27 Avril 1852. |