Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, 파트 1Veuve Desaint, 1783 |
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... procureurs généraux , une lettre par laquelle il leur a demandé de lui envoyer tous les arrêts de réglement rendus dans leur cour depuis l'année 1750 ; de lui envoyer même une note des arrêts , qui , depuis la même époque , feroient ...
... procureurs généraux , une lettre par laquelle il leur a demandé de lui envoyer tous les arrêts de réglement rendus dans leur cour depuis l'année 1750 ; de lui envoyer même une note des arrêts , qui , depuis la même époque , feroient ...
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... procureur général , pour une maison du reffort de la cour , fous la fauve- garde de laquelle il demeureroit ; qu'il lui feroit annuellement affigné 520 livres fur la manfe conventuelle de Braine ; & a condamné le général en tous les ...
... procureur général , pour une maison du reffort de la cour , fous la fauve- garde de laquelle il demeureroit ; qu'il lui feroit annuellement affigné 520 livres fur la manfe conventuelle de Braine ; & a condamné le général en tous les ...
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... procureur général du Roi , la cour « ordonne , que le réglement fait par l'é- vêque de Clermont , le 20 feptembre 1763 , fera exécuté felon fa forme & teneur , en ce qui n'y eft pas dérogé par l'arrêt ; fauf , audit évêque , de faire ...
... procureur général du Roi , la cour « ordonne , que le réglement fait par l'é- vêque de Clermont , le 20 feptembre 1763 , fera exécuté felon fa forme & teneur , en ce qui n'y eft pas dérogé par l'arrêt ; fauf , audit évêque , de faire ...
25 페이지
... procureur - général du Roi à ladite fé- néchauffée ; autorife ledit lieutenant à ren- dre , fur les conclufions du fubftitut du procureur - général du Roi , telles ordon- nances qu'il eftimera convenables , fur la requête dudit économe ...
... procureur - général du Roi à ladite fé- néchauffée ; autorife ledit lieutenant à ren- dre , fur les conclufions du fubftitut du procureur - général du Roi , telles ordon- nances qu'il eftimera convenables , fur la requête dudit économe ...
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... procureur du fiege royal , dans le reffort duquel eft fitue le fiege de l'arche- vêché ou évêché où ladite abjuration aura été faite , dont il donnera décharge par écrit aux officiers defdits archevêchés ou évêchés . 3. La déclaration ...
... procureur du fiege royal , dans le reffort duquel eft fitue le fiege de l'arche- vêché ou évêché où ladite abjuration aura été faite , dont il donnera décharge par écrit aux officiers defdits archevêchés ou évêchés . 3. La déclaration ...
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자주 나오는 단어 및 구문
accufation actes agens ainfi aliénations amendes amirautés arrêt auffi auroit avoient avoit c'eft c'eſt caufe chap chofe circonftances communauté condamné confeil conféquence conferver confidération contrat coutume créan d'abus d'aîneffe d'amortiffement déclaration différens difpofitions diftinguer donation eccléfiaftiques efpece enfans enfuite eſt étoient étoit exhérédé expreffions faifant fans favoir fe trouve fecond feigneur felon femblables femme fens fentence feroient feroit fervir feulement fief fiéges fieur fimple foient foit fomme fon mari font fous fouvent fucceffion fuivant fujet gens de main-morte héritiers jufqu'à juftice juge l'accufé l'arrêt l'article l'avocat général l'édit l'efpece l'églife l'ordonnance l'ufage laiffe lefquels légataire lieu loix lorfque main-morte maniere mariage matiere ment miniftre n'eft néceffaire notaires obferver officiers ordonnances paffé paroît particulieres payer perfonne perfonnel plufieurs poffeffion préfent premiere procureur puiffe queftion raifon rapport refte regiftres regle rente s'eft teftament tiffement tion titre ufage univerfel verbo ככ
인기 인용구
lxxx 페이지 - Secrétaires , foi foit ajoutée comme à 'l'original. COMMANDONS au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis, de faire pour l'exécution d'icelles , tous ailes requis & néceflaires , fans demander autre permiilion , & nonobftant clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires : CAR tel eft notre plaifir.
lxxx 페이지 - Château du Louvre , un dans celle de notre très-cher & féal Chevalier Chancelier de France , le Sieur de Maupeou , & un dans celle dudit Sieur HUE DE MIROMENJX , le tout à peine de nullité des Préfentes : du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant , & fes ayans caufes , pleinement & paifiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
lxxix 페이지 - A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant , Nous lui avons permis & permettons par ces Préfentes de faire imprimer ledit ouvrage autant de fois que bon lui femblera, & de le faire vendre '& débiter par tout notre Royaume pendant le tems de fix années confécutives, à compter du jour de la date des Préfentes.
lxxix 페이지 - Exemplaires contrefaits , de fix mille livres d'amende , qui ne pourra être modérée , pour la première fois , de pareille amende & de déchéance d'état en cas de récidive , & de tous dépens , dommages & intérêts, conformément à l'Arrêt du Confeil du 30 Août 1777, concernant les contrefaçons.
lxxix 페이지 - Préfentes : faifons défenfes à tous Imprimeurs, Libraires, & autres perfonnes, de quelque qualité & condition qu'elles foient , d'en introduire d'impreflîon étrangere dans aucun lieu de notre obéiflance; comme auilî d'imprimer ou faire imprimer , vendre , faire vendre...
lxxx 페이지 - ... fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement. VOULONS que la copie des Préfentes , qui...
lxxx 페이지 - Paris , & l'autre tiers audit Expofant , ou à celui qui aura droit de lui , & de tous dépens , dommages & intérêts : à la charge que ces Préfentes feront enregiftrées tout au long fur le Regiftre de la Communauté des Imprimeurs & Libraires de...
lxxix 페이지 - Privilège que de la ceffion ; & alors par le fait feul de la ceffion enregiftrée, la durée du préfent privilège fera réduite à celle de la vie de l'expofant , ou à celle de dix années , à compter de ce jour, il l'expofant décède avant l'expiration defdites dix années...
lxxix 페이지 - Le tout conformément aux articles IV & V de l'Arrêt du Confeil du 30 août 1777, portant Règlement fur la durée des Privilèges en Librairie.
lxxix 페이지 - FRANCE ET DE NAVARRE , A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenant nos Cours de Parlement , Maîtres •des Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand-Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra : SALUT.