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Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition desdits Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents Consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, lesquels, selon l'occasion, les réintégreront à bord du bâtiment auquel ils apartieniient, ou les renverront dans le pays desdits agents, sur un navire de la même ou de toute autre nation, ou les rapatrieront par la voie de terre.

Le rapatriement par la voie de terre se fera sous escorte de la force publique, à la réquisition et aux frais des agents précités, qui devront, à cet effet, s'adresser aux autorités compétentes.

Si, dans les deux mois à compter du jour de leur arrestation, les déserteurs n'étaient pas réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, on s'ils n'étaient pas rapatriés par la voie de terre ou de mer, de même, si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opéréé, lesdits déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause.

Néanmoins, si le déserteur avait commis eu outre quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution.

Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, s'ils sont nationaux, sont dans tous les cas exceptés des stipulations du présent article.

XV. En tout ce qui concerne le commerce et la navigation, les Hautes Parties Contractantes ne pourront accorder aucun privilège, faveur ou immunité à une tierce puissance qui ne soit a l'instant étendu à l'autre Etat et à ses sujets.

XVI. Dans le but de mettre un terme aux inconvénients <te diverse nature, qui résultent pour le commerce et pour la navigation comme pour les Gouvernements, de la diversité des systèmes do jaugeage actuellement usités, les deux Parties Contractantes inviteront les Etats maritimes à se concerter pour arrêter une formule <lo jaugeage des navires de mir qui servirait de règle universelle.

XVII. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles dis deux pays. Les deux Gouvernements s'obligent d'en provoquer l'application dans le plus bref délai possible.

XVIII. Les dispositions de l'Article X sont déclarées perpétuelles; pour le surplus, le présent Traité restera en vigueur pendant une période de 12 années à partir du jour de l'échange des ratifieatious. Dans le cas où aucune des Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié, 12 mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour ou l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncé.

XIX. Le présent Traité outrera eu vigueur 10 jours après l'échange des ratifications. Les ratifications seront échangées à Berlin dans le plus bref délai possible.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Berlin, le 24 Juin, 18(53. (L.S.) NOTHOMB. (L.S.) GEFFCKEN.

Declaration.

Le Soussigné déclare que le régime assuré par le paragraphe dernier de l'Article V aux marchandises originaires de la Ville Libre de Hambourg, ou destinées pour cette ville, s'applique également aux marchandises transportées par navire Hambourgeois de tout pays ou vers tout pays auquel le même régime est assuré par la Belgique.

Il en sera de même de toute marchandise provenant de tout pays auquel le susdit régime est assuré. Berlin, le 24 Juin, 1863.

(L.S.) NOTHOMB.

CONVENTION entre la Belgique et les Pays-Bas, pour la Réduction des Droits de Pilotage perçus sur l'Escaut.Conclu à La Haye, le 29 Septembre, 1863.

[Ratifications échangées à La Haye, le 19 Novembre, 1863.]

Sa Majesté le Roi des Belges et SaMajeBté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, ayant pris connaissance des dispositions formulées par les Commissaires Belges et Néerlandais, lo 15 Juillet, 1863,* pour mettre les règlements concernant le pilotage de l'Escaut en harmonie avec les prescriptions de l'Article V du Traité du 12 Mai, 1863,t ont résolu d'approuver ces dispositions et ont nommé à cet effet pour leurs Plénipotentiaires, Savoir:

Sa Majesté le Roi des Belges, le Sieur Aldephonse Alexandre Félix Baron du Jardin, Grand Officier de l'Ordre Leopold, décoré de la Croix de Fer, Chevalier Grand-Croix de l'Ordre du Lion Néerlandais et de l'Ordre de la Couronne de Chêne, Grand-Croix et Commandeur de plusieurs autres Ordres, son Euvoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Pays-Bas,

Et Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Messire Paul Van der Maesen de Sombreff, Chevalier Grand-Croix de l'Ordre de Léopold de Belgique et de celui du Nichan Iftihar de Tunis, son Ministre des Affaires Etrangères, et le Sieur Guillaume Jean Cormsille Chevalier Huyssen de Kattendyke, Chevalier de l'Ordre du Lion * Page 230. t Page 15.

Néerlandais, Chevalier Grand-Croix de l'Ordre du Nichan Iftihar de Tunis, Chevalier de l'Ordre de l'Aigle Eouge de Prusse, 4me Classe, son Ministre de la Marine;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants:

Art. I. Les dispositions signées à Anvers, le 15 Juillet, 1863, par les Commissaires Belges et Néerlandais, et ci-annexées sont approuvées; elles seront considérées comme insérées mot à mot dans la présente Convention et seront comprises dans les ratifications de cette dernière.

II. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à la Haye dans un délai de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susdits l'ont signée et y ont apposé leur cachet.

Fait à La Haye, le 29 Septembre, 1863. (L.S.) BAEON DU JAEDIN.

(L.S.) P. VAN DEE MAESEN DE SOMBEEFF. (L.S.) H.-J.-C.-H. KATTENDTKE. Dispositions signées à Anvers, le 15 Juillet, 1863. Art. I. Le Tarif actuel des droits de pilotage annexé au règlement sur le pilotage et la surveillance commune, faisant partie de la Convention conclue entre la Belgique et les Pays-Bas, le 20 Mai, 1843,* est et demeure abrogé et sera remplacé par le Tarif, ci-annexé, dressé conformément aux dispositions de l'Article V du Traité du 12 Mai, 1863.f

II. Les Articles XXXVI, XXXIX, XLII, XLIII, XLVII et XLVIII du Chapitre III du règlement du 20 Mai, 1843, mentionné ci-dessus, relatifs au payement des droits de pilotage, ne s'accordant plus avec la disposition de l'Article V du Traité du 12 Mai, 1863, stipulant que les droits de pilotage sur l'Escaut ne pourront jamais être plus élevés que ceux perçus aux embouchures de la Meuse, sont modifiés comme suit:

XXXVI. Le droit de pilotage, Baufles cas exceptionnels, prévus au règlement, sera payé conformément au nouveau Tarif ci-annexé, en raison du tirant d'eau des navires et d'après les saisons d'hiver et d'été.

"La saison d'hiver commence au 1er Octobre, et celle d'été au 1er Avril, de manière que le pilotage d'été sera payé pour une course commencée avant le 1er Octobre, et celui d'hiver pour une course entreprise avant le 1er Avril.

Le tarif des bâtiments remorqués est applicable à tout navire r.ui emploiera un remorqueur sur une distance quelconque du parcours dans l'Escaut et à ses embouchures. Toutefois, les bâtiments qui se feront simplement remorquer pour la sortie ou « Vol. XXXVII. Page 1248. t Page 15.

l'entrée d'un port ou d'un bassin, allant en rade ou en venant, ne jouiront point de la réduction accordée aux navires remorqués.

Les bâtiments oui. se trouvant dans la Manche ou le Pas-deCalais, prendront un pilote pour être conduits aux stations de l'Escaut de l'un ou de l'autre pilotage, auront à payer moitié en sus du droit de pilotage ordinaire de la mer à Flessingue, plus 2i florins ou 50 francs 79 centimes pour un navire à voiles, 22 florins 50 cents ou 47 francs 62 centimes pour un navire remorqué et 21 florins ou 44 Franca 44 centimes pour un navire à vapeur, quel qua soit le tirant d'eau du navire..

"Les droits de pilotage seront les mêmes pour les navires de toutes les nations.

"XXXIX. Les capitaines ou patrons de navires, prônant des pilotes hors des bouques, payeront le droit de pilotage entier. S'ils sont parvenus en deçà de la bouée extérieure sans avoir rencontré un pilote, et qu'ensuite ils en prennent un à leur service, ils ne payeront que la moitié du droit total; le droit sera réduit au quart, ai le pilote n'est rencontré qu'en dedans des relèvements suivants, pris dans chacune des passes extérieures savoir:

"Dans la passe dite Wielingen: Bruges, par la tour de Knocke.

"Dans la passe diteDeurloo: La tour de Domburg, parle phare de West-Kapelle.

"Dans la passe dite Oostgat: Le moulin de Zoutelande, par la tour de cette commune.

"S'il ne se trouve point de pilote ni en dehors des bouques. ni en dedans de la bouée extérieure, ni en deçà des lignes de relèvement mentionnées ci-dessus, ou s'il est prouvé que le capitaine a été dans l'impossibilité de s'en servir, aucun droit ne sera dû.

"Toutefois, si le capitaine, dans un des cas mentionnés ci-dessus, ne fait pas usage d'un pilote qu'il a pu se procurer, il n'en sera pas moins tenu de payer le droit entier ou la partie du droit qui sera due.

"XL1I. Les bâtiments entrant en relâche pour prendre des ordres, par suite de détresse ou d'un cas de force majeure, ou pour hiverner, et qui reprendront la mer sans avoir chargé ou embarqué des marchandises, ne payeront que la moitié des droits de pilotage, tant à l'entrée qu'à la sortie.

«' XLIII. Si un bateau pilote, soit par le mauvais temps, soit par d'autres circonstances, n'a pu faire passer le pilote à bord d'un bâtiment, mais l'a néanmoins piloté en naviguant avee lui, le droit de pilotage en entier sera dû.

"Tout navire qui, n'ayant pas de pilote à bord, est «vj-^pndant piloté par un bâtiment à bord duquel se trouve un pilote, no payera que la moitié du droit de pilotage.

"XLVII. En cas de charriage de glaces, le droit tie pilotage sera augmenté d'une moitié.

"Il est bien entendu que charriage de glaces signifie, non pas l'existence de quelques glaçons flottants, mais d'une quantité de glace assez considérable pour que la marche des navires en soit sensiblement entravée, et qu'il en résulte quelque danger pour la course de pilotage.

"Le droit de pilotage sera également augmenté d'une moitié pour les navires très-difficiles à gouverner, faute d'une quantité suffisante de lest, ou par quelque avarie au gouvernail ou aux agrès, laquelle, sans compromettre sérieusement le navire, rend le pilotage beaucoup plus dangereux.

"L'appréciation des cas dont il s'agit au présent Article est laissée à l'arbitrage de l'administration du pilotage auquel appartient le pilote.

"XLVIII. Ne seront pas soumis à l'obligation de prendre un pilote:

"1°. Les bâtiments de guerre.

"2°. Les yachts ou bâtiments de plaisance appartenant à des clubs nautiques.

"3°. Les navires ou bâtiments de mer sur lest, dont le tirant d'eau n'atteint pas 19 décimètres.

"4°. Les navires faisant le cabotage dans le fleuve.

"5°. Les navires ou bateaux des deux nations faisant la pêche du hareng, de la morue ou du poisson frais, ou servant au transport de la marée fraîche, ou du poisson salé.

"Si les patrons des bâtiments de cette dernière catégorie préféraient se servir d'un pilote, ils payeront la moitié du droit fixé.

III. La présente conventiou ne deviendra exécutoire qu'après avoir été approuvée par les Gouvernements respectifs.

Fait en double à Anvers, le 15 Juillet, 18G3, dont un en Français et l'autre en Néerlandais.

(X..S.) J. VAN HAVERBEKB. (L.S.) H. DE KOCK.

(LS.) F. DONNET. (L.S) H. HOOFT.

Declaiiation Belge.

Bruxelles, le 11 Août, 1863. Le Gouvernement Belj»e désirant ne laisser subsister aucun doute sur la participation permanente des Pays-Bas aux avantages stipulés à l'Article III du Traité Général du 1G Juillet, 1863,* eu faveur des Etats qui ont pris part à cet arrangement, le soussigné, Ministre des Affaires Etrangères de Sa Majesté le Bai des Belges, dûment autorisé, déclare que la suppression et la réduction des taxes mentionnées à l'Article III du Traité général du 16 Juillet, 1863, s'appliquent au pavillon Néerlandais de la même manière qu'aux pavillons dos Etats qui ont signé ledit Traité Général. *

CH. K.OGIEB.

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