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investi par l'autre Puissance, pourront le quitter sans empêchement, avec leurs cargaisons; et si ces navires se trouvent dans le port après la reddition de la place, ils ne seront point sujets à la confiscation, non plus que leurs cargaisons, mais ils seront rendus à leur propriétaires.

XIX. Chacune des deux Hautes Parties Contractantes sera libre d'établir des Consuls à résidence dans les territoires et domaines de l'autre, pour la protection du commerce. Ces agents n'entreront en fonctions qu'après avoir obtenu leur exéquatur du Gouvernement du pays où ils seront envoyés.

Celui-ci conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les Consuls; bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans les deux pays, à toutes les nations.

XX. Les Consuls respectifs et leurs Chanceliers jouiront, dans les deux pays, des privilèges attribués à leur charge, tels que l'exemption des logements militaires, et celle de toutes les contributions directes, taut personnelles que mobilières ou somptuaires, à moins, toutefois, qu'ils ne soient citoyens du pays où ils résident, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges ou impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourront être accordés, dans leur résidence, aux agents du même rang de la nation la plus favorisée.

XXI. Les archives et, en général, tous les papiers des Consulats respectifs seront inviolables, et, sous aucun prétexte ni dans aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale.

XXII. Les Consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné d'exécuteurs testamentaires,

1°. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, Bi elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert;

2°. Dresser aussi en présence de l'autorité compétente, si elle croit devoir s'y présenter, l'inventaire de la succession;

3°. Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente des effets mobiliers dépendants de la succession, lorsque lesdits meubles pourront se détériorer par l'effet du temps, ou que le Consul croira leur vente utile aux intérêts des héritiers du défunt.

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dirigées par les Consuls de France, et réciproquement, les Consuls Honduriens dirigeront les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation, naufragés ou échoués sur les côtes de France.

L'intervention des autorités locales aura seulement lieu, dans les deux pays, pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence, et jusqu'à l'arrivée des Consuls ou Vice-Consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus, et la conservation des effets naufragés.

Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.

XXVII. Il est formellement convenu entre les deux Hautes Parties Contractantes que, indépendamment des stipulations qui précèdent, les Agents Diplomatiques et Consulaires, les citoyens de toutes classes, les navires et marchandises de l'un des deux Etats jouiront, de plein droit, dans l'autre, des franchises, privilèges et immunités quelconques, consentis ou à consentir, en faveur de la nation la plus favorisée, et ce, gratuitement, si la concession est gratuite, ou avec la même compensation, si la concession est conditionnelle.

XXVIII. Sa Majesté l'Empereur des Français et la République de Honduras, désirant rendre aussi durables et Bolides que les circonstances le permettront les relations qui s'établiront entre les deux Puissances en vertu du présent Traité d'Amitié, de Navigation et de Commerce, ont déclaré solennellement convenir des points suivants:

1°. Le présent Traité sera en vigueur pendant 12 années, à compter du jour de l'échange des ratifications, et si, 12 mois avant l'expiration de ce terme, ni l'une ni l'autre des deux Hautes Parties Contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser les effets, ledit Traité restera encore obligatoire pendant une année, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration de 12 mois qui suivront la déclaration officielle en question, à quelque époque qu'elle ait lieu.

Il est bien entendu que, dans le cas où cette déclaration viendrait à être faite par l'une des Parties Contractantes, les dispositions du Traité relatives au commerce et à la navigation seraient seules considérées comme abrogées et annulées, mais que, à l'égard des Articles qui concernent les relations de paix et d'amitié, le Traité n'en restera pas moins perpétuellement obligatoire pour les deux Puissances.

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DECRET Impérial portant promulgation de la Convention Spéciale relative aux Droits de Péage du Sund et des Belts, conclue le 28 Septembre, 1857,* entre la France et le Danemark.Compiègne, le 4 Novembre, 1857.

Napoleon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut.

Sur le rapport de notre Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères,

Avons décrété et décrétons ce qui suit:

Aet. I. Une Convention spéciale, relative à la suppression des droits de péage du Sund et des Belts, ayant été conclue le 28 Septembre, 1857, entre la France et le Danemark, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Copenhague, le 23 Octobre de la même année, ladite Convention, dont- la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution:

Cojwention:

Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi de Danemark, voulant pourvoir, en ce qui les concerne, à l'exécution des Articles IV, V, et VI du Traité général sur les péages du Sund et des Belts, conclu à Copenhague, le 14 Mars, 1857,* sont convenus de négocier, dans ce but, une Convention spéciale, et ont, à cet effet, nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté l'Empereur des Français, le Sieur Adolphe Dotézac, Commandeur de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, GrandCroix de l'Ordre du Danebrog, <fcc, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi de Danemark;

Et Sa Majesté le Roi de Danemark, le Sieur Christian-Albrecht ■Bluhme, Chevalier de son Ordre de l'Eléphant, Grand-Croix de son Ordre du Danebrog, et décoré de la Croix d'Honneur du même Ordre, &c, son Conseiller intime de Conférence et Directeur des Douanes d'Oresund;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants:

Art. I. Sa Majesté l'Empereur des Français s'engage à faire solder à Paris, entre les mains de la personne spécialement autorisée à cet effet par Sa Majesté le Roi de Danemark, et en 40 payments semestriels d'égale valeur, la somme totale de 1,219,003 rigsdalera, monnaie Danoise, que le Traité général susmentionné du 14 Mars a mis à la charge de la France.

II. Sa Majesté l'Empereur des Français s'engage, en outre, à tenir compte à Sa Majesté le Roi de Danemark de l'intérêt des termes non échus, à raison de 4 pour cent par an.

• Page 24. [1856-57. xxvii.] 3 G

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