 ... du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.  British and Foreign State Papers - 249 페이지저자: Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868전체보기 - 도서 정보
 | Karl von Martens - 1849 - 812 페이지
...par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition 1844 en .ii.L-ni.iI ou eu copie dûment certifiée des registres du bâtiment...qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur celte demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 페이지
...écrit aux autorités compétentes, et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie duement certifiée des registres du bâtiment ou du rôle...documents officiels , que les individus qu'ils réclament faisaW partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être... | |
 | 1849 - 804 페이지
...ou en copie duemeiit certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'antres documents officiels , que les individus qu'ils réclament...équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée , la remis? ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 706 페이지
...par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition ea original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres do* cuments officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette... | |
 | France - 1850 - 904 페이지
...pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réfllement fait partie dudil équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés , resteront à la disposition des conduis, vice-consuls... | |
 | 1850 - 668 페이지
...pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Les dits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 페이지
...par écrit, aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'aulrcs documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 686 페이지
...par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du râle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra leur être refusée. Il leur... | |
 | Jacobus Wertheim - 1851 - 296 페이지
...bâtiment, ou par copies desdites pièces dament certifiées, si le navire était parti, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....justifiée , la remise ne pourra leur être refusée. De plus il leur sera donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits... | |
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