 Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou pour sa purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un...  British and Foreign State Papers - 737 페이지저자: Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868전체보기 - 도서 정보
 | France - 1873 - 322 페이지
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés , en cas de relâche forcée...rechargement des marchandises pour la réparation du navire, ou pour sa purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en cas... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 페이지
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou pour sa purification, quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en... | |
 | 1874 - 1040 페이지
...relâche forcée, le débarquement, à l'effet de réparer le navire, et le rechargement des marchandises, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité...dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages, la vente même des marchandises avariées, lorquela douane aura donné l'autorisation de la faire,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 페이지
...de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérés comme opérations de cominero: le débarquement et le rechargement des marchandises...la réparation du navire, le transbordement sur un aulre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des... | |
 | 1875 - 818 페이지
...sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés , en cas de rehlche forcée , comme opérations de commerce, le débarquement...navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabililé du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 페이지
...lontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait des opérations de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1877 - 300 페이지
...sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcé, comme opérations de commerce, le débarquement et...premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipagens et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des "douanes en aura donné... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1877 - 228 페이지
...soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,...navire, le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigahilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 728 페이지
...considérés comme opérations de commerce: le débarquement et le rechargement des marchandises pour . as 5 la réparation du navire , le transbordement sur un autre navire en cas 'hifl d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des i • fe* équipages... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 페이지
...volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait des opérations de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire,... | |
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